Conditions générales de vente

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Réseau Français de la Construction Paille · En vigueur au 6 novembre 2026

Sommaire

• Partie I. Généralités
• Partie II. Librairie : vente de produits en ligne
• Partie III. Adhésion à l'association
• Partie IV. Dons
• Partie V. Événements du RFCP, dont le Congrès Paille
• Partie VI. Formations paille
• Partie VII. Dispositions finales
• Annexe. Formulaire de rétractation

Partie I. Généralités

Article I.1 – Identification

Le Réseau Français de la Construction Paille (ci-après « le RFCP ») est une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Siège social : 11 rue Albert Marc, 34500 Béziers

RNA : W721000002 – SIRET : 498 206 853 00042 – Code APE : 9499Z – N° TVA intracommunautaire : FR48498206853

Contact général : administration@rfcp.fr

Article I.2 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée auprès du RFCP, sur ses sites (rfcp.fr, congres-paille.fr) ou par tout autre moyen (devis, bon de commande, courriel). Elles couvrent :

• la vente de produits de la librairie (Partie II) ;
• l'adhésion à l'association (Partie III) ;
• les dons (Partie IV) ;
• l'inscription aux événements, dont le Congrès Paille (Partie V) ;
• les relations financières avec les organismes de formation habilités (Partie VI).

Le terme « client » désigne toute personne physique ou morale qui passe commande. Le terme « consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins non professionnelles. Les dispositions propres aux consommateurs ne s'appliquent qu'à eux.

Article I.3 – Acceptation

Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à sa date. En ligne, cette acceptation est matérialisée par une case à cocher avant le paiement. Aucune condition émanant du client ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans accord écrit du RFCP.

La transaction est conclue en langue française.

Article I.4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les sommes versées ne constituent ni des arrhes ni un acompte.

Article I.5 – Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modes de paiement en vigueur et actifs dans l'ERP Odoo du RFCP à la date de la commande, via le prestataire de paiement sécurisé Mollie. Le virement bancaire reste possible sur demande.

Le RFCP ne conserve aucune donnée bancaire. Aucun numéro de carte ne doit être transmis par téléphone ou par courriel.

Le client garantit disposer des autorisations nécessaires à l'utilisation du moyen de paiement choisi. Le RFCP peut demander des justificatifs complémentaires à des fins de sécurité.

Article I.6 – Facturation

Une facture est émise automatiquement par Odoo à la validation du paiement. Elle est envoyée par courriel et reste consultable dans l'espace client (« Mon compte »). Pour un envoi à une autre adresse (ex. service comptable), le client en fait la demande à administration@rfcp.fr.

Article I.7 – Clients professionnels

Pour les clients professionnels, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire sur la facture. Tout retard entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article I.8 – Preuve

Les commandes, factures et paiements enregistrés dans le système d'information du RFCP (ERP Odoo) font foi entre les parties.

Article I.9 – Données personnelles

Le RFCP est responsable des traitements de données réalisés dans le cadre des présentes, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Destinataires : les équipes habilitées du RFCP, ses sous-traitants techniques (Mollie pour le paiement, Odoo pour l'hébergement de l'ERP, son prestataire de maintenance), pour les adhérents, les structures régionales conventionnées (article III.8) et, pour les participants à un événement co-organisé, le partenaire territorial du Congrès (article V.4). Aucune donnée n'est vendue.

Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits s'exercent auprès de administration@rfcp.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL (cnil.fr).

L'usage des cookies est décrit dans la politique de cookies du site, et soumis au consentement de l'internaute pour les cookies non essentiels.

Article I.10 – Propriété intellectuelle

Les ressources publiées par le RFCP sont diffusées sous la licence indiquée sur chacune d'elles (notamment Creative Commons CC BY-SA ou CC BY-ND). Les autres contenus des sites sont protégés et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

Partie II. Librairie : vente de produits en ligne

Article II.1 – Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche avant la commande. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Conformément à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, le prix des livres est fixé par l'éditeur et les remises sont plafonnées.

Article II.2 – Commande

La commande est ferme après paiement intégral. Un courriel de confirmation récapitule la commande. En cas de paiement par virement, le RFCP peut annuler la commande si le paiement n'est pas reçu dans les 15 jours.

Article II.3 – Frais de port

Les frais de port sont à la charge du client. Ils dépendent du poids de la commande et du pays de livraison, et sont affichés avant la validation du paiement.

Article II.4 – Livraison

La commande est expédiée à l'adresse indiquée par le client dans un délai de 15 jours maximum après le paiement intégral.

Si un produit est indisponible, le client en est informé et peut choisir entre un échange ou un remboursement. Le remboursement intervient par le même moyen de paiement, au plus tard 14 jours après sa demande.

Toute anomalie constatée à la livraison (colis abîmé, produit manquant) est signalée au plus vite à la librairie : librairie@rfcp.fr.

Article II.5 – Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans motif. Il informe la librairie de sa décision par toute déclaration claire, par courriel à librairie@rfcp.fr ou au moyen du formulaire figurant en annexe.

Le produit est renvoyé, aux frais du consommateur, dans les 14 jours suivant cette information, à l'adresse logistique de la librairie : RFCP – Librairie, 131 chemin Matarra, 65710 Lesponne.

Le RFCP rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement.

La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques. Le remboursement peut alors être réduit à proportion.

Article II.6 – Garanties légales

Le client consommateur bénéficie :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la livraison ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

Toute réclamation est adressée à librairie@rfcp.fr.

Partie III. Adhésion à l'association

Article III.1 – Conditions

Peut adhérer au RFCP toute personne physique ou morale qui :

• souscrit en ligne ou complète le formulaire d'adhésion avec des informations exactes (nom, prénom, adresse postale complète) ;
• s'acquitte de la cotisation correspondant à sa catégorie.

L'adhérent est réputé connaître et accepter les statuts de l'association, en particulier son objet (article 3), disponibles sur le site du RFCP.

Article III.2 – Catégories et cotisations

Chaque catégorie d'adhésion (entreprise, producteur, particulier, etc.) correspond à un montant de cotisation. Pour certaines catégories, ce montant suit un barème par tranches :

Le barème en vigueur est publié sur la page d'adhésion.

L'adhésion d'une personne morale est facturée à son nom.

Article III.3 – Remises

Les remises sont accordées après vérification par le service Adhésion.

Offre « Nouveau stagiaire Pro-Paille – 6 mois offerts ». Toute personne ayant suivi la formation Pro-Paille bénéficie de 6 mois d'adhésion offerts, à titre individuel.

Avant la fin de la période offerte, le RFCP invite l'adhérent par courriel à poursuivre son adhésion au tarif de sa catégorie. Sans souscription de sa part, l'adhésion prend fin au terme des 6 mois.

Remise « Adhérent CAE ». Conditions fixées par la CAE en concertation avec le RFCP. Renseignements : adhesion@rfcp.fr.

Article III.4 – Durée et reconduction

L'adhésion vaut pour 12 mois à compter de la date de souscription. Les adhésions antérieures au 1er juillet 2025 suivent l'année civile jusqu'à leur prochaine échéance.

L'adhésion est reconduite tacitement pour 12 mois, sauf résiliation par l'adhérent.

Entre un et trois mois avant chaque échéance, quel que soit le mode de paiement, le RFCP informe l'adhérent par courriel de la date d'échéance, du montant de la cotisation suivante et de la possibilité de ne pas reconduire son adhésion. Un rappel est envoyé 7 jours avant l'échéance.

Article III.5 – Changement de catégorie ou de tranche

Tout changement de catégorie ou de tranche est signalé par l'adhérent au moins 30 jours avant l'échéance, depuis son espace adhérent ou par écrit à adhesion@rfcp.fr. Il s'applique à la prochaine échéance.

Article III.6 – Résiliation

L'adhérent peut mettre fin à la reconduction de son adhésion à tout moment :

• en ligne, depuis la rubrique « Abonnements » de son espace adhérent (« Mon compte ») ;
• ou par écrit à adhesion@rfcp.fr.

La résiliation prend effet :

• en cas de paiement annuel : à la prochaine échéance ;
• en cas de paiement mensuel : à la prochaine échéance si les 12 premiers mois d'engagement sont écoulés, sinon après le paiement de la douzième mensualité.

Les cotisations déjà versées ne sont pas remboursables, sous réserve du droit de rétractation (article III.9).

Article III.7 – Impayés

En cas d'échec de paiement à l'échéance, l'adhérent est relancé par courriel à J+7 et J+21. Le RFCP peut représenter un prélèvement rejeté tant que l'adhérent n'a pas résilié.

Sans régularisation dans un délai de 30 jours après l'échéance, l'adhérent passe au statut « ancien membre » et perd les avantages liés à l'adhésion. Il peut les retrouver à tout moment en réglant sa cotisation.

En cas d'impayés répétés, le RFCP peut prononcer la radiation dans les conditions prévues par les statuts.

Article III.8 – Structures régionales et données des adhérents

Dans le cadre de sa régionalisation, le RFCP a conventionné avec des structures régionales spécialisées dans le développement et l'animation de la construction paille. L'adhésion au RFCP emporte adhésion à la structure régionale conventionnée de la région de l'adhérent, si elle existe.

Structures conventionnées (liste présentée à l'Assemblée générale 2026) :

La liste à jour est publiée sur la page « Régions » du site du RFCP.

Les structures régionales conventionnées reçoivent les coordonnées des adhérents de leur région. Elles peuvent leur adresser des informations, invitations et offres liées à la construction paille. L'adhérent peut s'y opposer à tout moment en écrivant à adhesion@rfcp.fr.

L'adhérent reçoit les communications du RFCP relatives à la vie de l'association. Il peut se désinscrire des communications non statutaires via le lien présent dans chaque envoi.

Article III.9 – Droit de rétractation

L'adhérent dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de sa souscription pour se rétracter, sans motif, par écrit à adhesion@rfcp.fr. Le RFCP rembourse alors la cotisation versée sous 14 jours, par le même moyen de paiement.

Partie IV. Dons

Article IV.1 – Objet

Toute personne physique ou morale peut faire un don au RFCP, ponctuel ou mensuel. Les dons ne sont pas fléchés : le RFCP les affecte librement à la réalisation de son objet statutaire.

Article IV.2 – Paiement

Le don s'effectue en ligne selon les modalités de l'article I.5, ou par virement bancaire : Crédit Coopératif – IBAN : FR76 4255 9100 0008 0041 0666 108 – BIC : CCOPFRPPXXX.

En cas de virement, le donateur communique à administration@rfcp.fr son nom, la raison sociale de sa structure le cas échéant, et son adresse postale.

Article IV.3 – Don mensuel

Le donateur peut arrêter son don mensuel à tout moment, depuis son espace en ligne (« Mon compte ») ou par écrit à administration@rfcp.fr. L'arrêt prend effet avant le prélèvement suivant.

Article IV.4 – Justificatif

Le RFCP accuse réception du don par courriel. Il ne délivre pas de reçu fiscal : le don n'ouvre pas droit à réduction d'impôt.

Article IV.5 – Remboursement

Un don est définitif et n'est pas remboursable, sauf erreur manifeste signalée dans les 14 jours suivant le versement.

Partie V. Événements du RFCP, dont le Congrès Paille

Article V.1 – Objet

Le RFCP organise des événements gratuits ou payants (conférences, rencontres, visites, Congrès Paille), ouverts selon les cas à tout public, à ses adhérents ou à une catégorie d'adhérents.

Les packs exposants et partenaires nationaux du Congrès Paille sont régis par la présente partie et par l'article V.15. Les packs exposants et sponsors internationaux, encaissés par l'ISBC, relèvent des conditions de celle-ci.

Article V.2 – Contenu du billet du Congrès Paille

Le Congrès Paille est l'événement professionnel du RFCP. Il se déroule sur plusieurs jours consécutifs (du 3 au 6 février 2027 pour l'édition 2027) et rassemble les acteurs de la construction paille : entreprises, artisans, architectes et prescripteurs, maîtres d'ouvrage, collectivités, institutionnels, chercheurs et formateurs.

Selon le billet souscrit, l'inscription peut comprendre :

• l'accès aux conférences plénières et techniques, aux tables rondes et aux retours d'expériences ;
• l'accès au salon professionnel et aux espaces exposants ;
• l'accès aux espaces de réseautage et aux temps conviviaux ;
• la traduction des interventions, lorsqu'elle est proposée (article V.11) ;
• le café d'accueil, les pauses et les repas du midi prévus au programme officiel ;
• les supports de présentation, lorsque les intervenants en autorisent la diffusion.

Le contenu de chaque billet est précisé dans la billetterie. Sauf mention contraire, ne sont pas inclus : le transport, l'hébergement, les repas du soir, les assurances personnelles, le stationnement et toute prestation non mentionnée dans le descriptif du billet.

Article V.3 – Inscription et paiement

L'inscription s'effectue en ligne via la billetterie du RFCP (rfcp.fr ou congres-paille.fr), selon les modalités de paiement de l'article I.5. L'inscription est confirmée par courriel après paiement intégral. Le billet est nominatif.

Les tarifs réservés aux adhérents supposent une adhésion à jour à la date de l'événement.

Article V.4 – Partage des coordonnées avec le partenaire territorial du Congrès

Pour le Congrès Paille 2027, le RFCP partage avec le Collectif Paille Armoricain (CPA), partenaire territorial du Congrès, la liste des participants, exposants et partenaires, adhérents ou non : nom, prénom, structure et coordonnées. Ce partage sert à l'organisation du Congrès : accueil, visites, logistique et coordination sur place.

Le CPA n'utilise ces coordonnées pour ses propres informations, invitations ou offres que si la personne l'a accepté lors de son inscription, par une case à cocher dédiée. Sans cet accord, le CPA ne conserve pas ces données après la clôture du Congrès.

Article V.5 – Repas et régimes alimentaires

Les repas inclus dans le billet sont préparés sur la base des informations communiquées par le participant lors de son inscription. Les régimes alimentaires particuliers, allergies ou intolérances sont signalés avant la date limite indiquée dans la billetterie.

Malgré les précautions prises par les prestataires de restauration, le RFCP ne peut garantir l'absence totale de traces d'allergènes. Les informations relatives aux allergies servent uniquement à la restauration de l'événement et sont supprimées après celui-ci.

Article V.6 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée. L'annulation par le participant est régie exclusivement par l'article V.7.

Article V.7 – Annulation par le participant

Toute annulation est adressée par écrit à l'adresse indiquée dans le courriel de confirmation. Le remboursement dépend de la date de réception de la demande :

Le remboursement intervient sous 30 jours, par le même moyen de paiement.

Article V.8 – Substitution

Le participant peut se faire remplacer sans frais par une autre personne jusqu'à 48 heures avant le début de l'événement. La demande est adressée par écrit et indique les nom, prénom et adresse électronique du remplaçant. Une seule substitution est autorisée par billet. Si le tarif du remplaçant est supérieur (par exemple, un non-adhérent remplaçant un adhérent), la différence est due.

Article V.9 – Annulation, report ou modification par le RFCP

En cas d'annulation de l'événement par le RFCP, les sommes versées sont intégralement remboursées sous 30 jours.

En cas de report, le billet reste valable pour les nouvelles dates. Le participant qui ne peut pas y assister obtient, sur demande écrite dans les 30 jours suivant l'annonce officielle du report, le remboursement intégral de son billet.

Le RFCP peut modifier le programme, les horaires, les salles, les modalités d'organisation, les intervenants et les formats d'intervention, dans la mesure où ces changements n'altèrent pas la nature de l'événement. L'absence, le désistement ou le remplacement d'un intervenant ne constitue pas un motif de remboursement. Ces modifications n'ouvrent droit à aucune indemnisation.

Article V.10 – Force majeure

Le RFCP n'est pas responsable de l'annulation, du report ou de la modification d'un événement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Peuvent notamment en relever, lorsqu'ils en présentent les caractéristiques :

• une catastrophe naturelle ;
• une pandémie ou une crise sanitaire ;
• une décision administrative ;
• un mouvement social majeur ;
• l'interruption des réseaux ou services essentiels ;
• l'indisponibilité imprévisible du lieu d'accueil.

Dans ces situations, la responsabilité du RFCP est limitée au remboursement des sommes perçues au titre de la billetterie, dans les conditions de l'article V.9.

Article V.11 – Traduction

Lorsqu'un service de traduction, automatique ou simultanée, est proposé, il constitue un service de confort destiné à faciliter la compréhension des échanges. Le RFCP ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude des traductions. Seuls les propos tenus dans la langue d'origine font foi.

Article V.12 – Droit à l'image

En s'inscrivant à un événement du RFCP, le participant est informé que des photographies, captations sonores et vidéo et retransmissions peuvent être réalisées dans les espaces collectifs de l'événement. Ces contenus peuvent être utilisés par le RFCP sur tout support de communication institutionnelle, promotionnelle ou pédagogique.

Le participant qui ne souhaite pas y apparaître le signale expressément à l'accueil de l'événement. Le RFCP met alors en œuvre des moyens raisonnables pour respecter ce choix.

Article V.13 – Comportement

Le participant respecte le règlement du lieu d'accueil et les consignes des organisateurs. Le RFCP peut refuser l'accès ou exclure immédiatement toute personne :

• perturbant le déroulement de l'événement ;
• adoptant un comportement agressif, discriminatoire ou dangereux ;
• ne respectant pas les consignes de sécurité ;
• portant atteinte aux biens, aux personnes ou à l'image de l'événement.

Cette exclusion ne donne lieu à aucun remboursement.

Article V.14 – Limitation de responsabilité

Sauf faute de sa part, le RFCP n'est pas responsable :

• des vols, pertes ou dégradations d'effets personnels ;
• des dommages subis par les véhicules ;
• des frais de transport, d'hébergement et de restauration non incluse engagés par le participant, y compris en cas d'annulation d'un transport ;
• de l'impossibilité pour le participant d'assister à tout ou partie de l'événement pour des raisons personnelles ou professionnelles.

Il est recommandé de réserver des titres de transport et un hébergement modifiables.

Article V.15 – Exposants et partenaires nationaux du Congrès

La commande d'un pack exposant ou partenaire est ferme à l'acceptation écrite du devis émis par le RFCP. Les conditions particulières du devis (contenu du pack, emplacement, contreparties de visibilité) prévalent sur la présente partie. La facture est payable selon l'article I.7.

Les emplacements sont attribués par le RFCP selon les contraintes techniques, logistiques et de sécurité. Sauf emplacement expressément garanti par le devis, le RFCP peut modifier l'implantation du salon et le positionnement des exposants, sans que cela constitue un motif de résiliation ou de remboursement.

Les contreparties de visibilité sont assurées sous réserve de la transmission par le partenaire de ses éléments (logo, textes) aux dates indiquées par le RFCP. Le partenaire autorise le RFCP à utiliser ces éléments pour la promotion du Congrès.

En cas d'annulation par l'exposant ou le partenaire, notifiée par écrit, le RFCP conserve :

En cas d'annulation du Congrès par le RFCP, les sommes versées sont intégralement remboursées. En cas de report, l'article V.9 s'applique.

Partie VI. Formations paille

Article VI.1 – Rôle du RFCP

Le RFCP conçoit les formations paille de son catalogue (Connaître la construction paille, Pro-Paille, modules Paille+ et Pro-Paille+, AMO Paille, formations intra-entreprises). Il est propriétaire de la marque déposée Pro-Paille.

Les formations sont dispensées par des formateur·rice·s habilité·e·s par le RFCP, au sein d'organismes de formation habilités (ci-après « OF habilités ») liés au RFCP par une convention d'habilitation.

Article VI.2 – Inscription des stagiaires

Les stagiaires s'inscrivent directement auprès de l'OF habilité de leur choix, dont les coordonnées figurent dans l'annuaire publié par le RFCP. Le contrat de formation est conclu entre le stagiaire (ou son employeur) et l'OF habilité, selon les conditions générales de ce dernier. Le RFCP n'est pas partie à ce contrat.

Article VI.3 – Annonce et suivi des sessions par les OF habilités

L'OF habilité déclare ses sessions depuis son espace en ligne (« Mes formations »). Le RFCP valide chaque session avant sa publication. Après la session, l'OF habilité la clôture depuis son espace, ce qui déclenche sa facturation.

Article VI.4 – Redevances et autres prestations facturées

Le RFCP facture à l'OF habilité, pour chaque session clôturée, les redevances prévues par la convention d'habilitation. La formation des formateur·rice·s habilité·e·s est facturée selon la tarification en vigueur communiquée par le RFCP.

Les factures sont payables selon l'article I.7 (30 jours, pénalités et indemnité forfaitaire de recouvrement).

Une session annulée par l'OF habilité avant sa tenue ne donne lieu à aucune facturation, sauf disposition contraire de la convention d'habilitation.

Article VI.5 – Hiérarchie des documents

En cas de contradiction, la convention d'habilitation prévaut sur la présente partie.

Article VI.6 – Marque et supports pédagogiques

L'usage de la marque Pro-Paille est réservé aux OF habilités, pour les seules sessions validées par le RFCP. Les supports pédagogiques (« mallette pédagogique ») restent la propriété du RFCP. Seul·e·s les formateur·rice·s habilité·e·s peuvent les détenir et les utiliser ; toute diffusion à des tiers est interdite.

Partie VII. Dispositions finales

Article VII.1 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée en priorité à administration@rfcp.fr. Le RFCP s'engage à y répondre sous 30 jours.

En cas d'échec de cette démarche, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). La désignation du médiateur du RFCP est en cours ; ses coordonnées seront publiées ici dès qu'il sera désigné.

Article VII.2 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges avec un consommateur relèvent des juridictions désignées par la loi. Les litiges avec un client professionnel relèvent des tribunaux du ressort du siège social du RFCP.

Article VII.3 – Modification des CGV

Le RFCP peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la souscription.

Article VII.4 – Nullité partielle

Si une clause des présentes est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

CGV en vigueur au 6 novembre 2026.

Annexe. Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter (produits de la librairie, adhésion).

À l'attention de : RFCP – 11 rue Albert Marc, 34500 Béziers – librairie@rfcp.fr (produits) ou adhesion@rfcp.fr (adhésion)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le / reçu le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :